{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/54","document-number":"2014000373","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":60478,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/18_1.pdf#Page54","publication-date":[2014,8,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014000373/justel"}