Lex Iterata

Texte 2014000371

11 NOVEMBRE 2013. - Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2014
Numéro
2014000371
Page
58597
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex