{"title-block":{"case-number":"2013-11-11/06","document-number":"2014000371","full-title-fr":"11 NOVEMBRE 2013. - Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":58597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/12_1.pdf#Page165","publication-date":[2014,8,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,11,11],"title-fr":"Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/11/11/2014000371/justel"}