Lex Iterata

Texte 2014000290

8 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-8-2014
Numéro
2014000290
Page
57870
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-08/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex