{"title-block":{"case-number":"2013-07-30/30","document-number":"2014000286","full-title-fr":"30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":58651,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/12_1.pdf#Page219","publication-date":[2014,8,12],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[],"title-date":[2013,7,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/30/2014000286/justel"}