Lex Iterata

Texte 2014000283

15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2014
Numéro
2014000283
Page
58590
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex