{"title-block":{"case-number":"2013-09-15/08","document-number":"2014000283","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":58590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/12_1.pdf#Page158","publication-date":[2014,8,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,9,15],"title-fr":"Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/09/15/2014000283/justel"}