10 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand et pour les élections simultanées du Parlement européen et du Parlement flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 03-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-4-2014
- Numéro
- 2014000282
- Page
- 33145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-22/10, art. 12, 002; En vigueur : 03-05-2019>
