28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 26-09-2018)

Article 1er.Pour l'application de l'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, est considérée comme personne handicapée :

1°la personne enregistrée à l'" Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ", à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", au " Service bruxellois francophone des personnes handicapées ", aux " services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale " ou à la " Dienststelle für Personen mit Behinderung ";

2°la personne qui bénéficie d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;

3°la personne qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux;

4°la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvant certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66 % par une attestation [1 de Fedris]1 ou du service médical compétent dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ou un régime équivalent;

5°la victime d'un accident de droit commun qui peut certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66 % à la suite d'une décision judiciaire;

6°la personne qui est en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par son organisme assureur ou par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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(1AR 2018-09-06/13, art. 101, 003; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 2.[1 Entrent en vigueur le 1er janvier 2015 :

1°l'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2°le présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 2, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et le présent arrêté entrent en vigueur pour les prézones qui sont visées par l'hypothèse envisagée à l'alinéa 2.]1

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(1AR 2014-08-04/15, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a les Personnes handicapées dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.