{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/20","document-number":"2014000243","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 26-09-2018)","modifies":[],"page-number":32321,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/15_1.pdf#Page27","publication-date":[2014,4,15],"source":"Intérieur","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 26-09-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/28/2014000243/justel"}