Lex Iterata

Texte 2014000232

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2014
Numéro
2014000232
Page
28194
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex