6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-4-2014
Numéro: 2014000232
Page: 28194
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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