{"title-block":{"case-number":"2014-01-06/70","document-number":"2014000232","full-title-fr":"6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":28194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/01_1.pdf#Page28","publication-date":[2014,4,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,1,6],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/06/2014000232/justel"}