Lex Iterata

Texte 2014000217

17 AOUT 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2014
Numéro
2014000217
Page
60180
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-17/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex