{"title-block":{"case-number":"2013-08-17/47","document-number":"2014000217","full-title-fr":"17 AOUT 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60180,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/14_2.pdf#Page74","publication-date":[2014,8,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,8,17],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/08/17/2014000217/justel"}