Lex Iterata

Texte 2014000213

26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2014
Numéro
2014000213
Page
28242
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-26/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex