Texte 2014000195
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les pourcentages " 35 % " et " 17,5% " sont chaque fois remplacés respectivement par les pourcentages " 50 % " et " 25% ";
2°dans l'alinéa 2, les mots ", sous réserve que les pourcentages de 35 % et de 17,5 % sont chaque fois remplacés par respectivement 50 % et 25 % " sont supprimés;
3°dans l'alinéa 3, les mots " les pourcentages de 35 % et de 17,5 % sont chaque fois remplacés par respectivement 25 % et 12,5 % " sont remplacés par les mots " les pourcentages de 50 % et de 25 % sont chaque fois remplacés par respectivement 35 % et 17,5 % ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.