{"title-block":{"case-number":"2014-03-21/06","document-number":"2014000195","full-title-fr":"21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés","modifies":["1999000375"],"page-number":23766,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/26_1.pdf#Page52","publication-date":[2014,3,26],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,5,25],""]],"title-date":[2014,3,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/21/2014000195/justel"}