Lex Iterata

Texte 2014000182

25 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IX " Sécurité des produits et des services " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2014
Numéro
2014000182
Page
28183
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-25/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex