{"title-block":{"case-number":"2013-04-25/26","document-number":"2014000182","full-title-fr":"25 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IX \" Sécurité des produits et des services \" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":28183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/01_1.pdf#Page17","publication-date":[2014,4,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,4,25],"title-fr":"Loi portant insertion du livre IX \" Sécurité des produits et des services \" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/25/2014000182/justel"}