{"title-block":{"case-number":"2013-05-23/43","document-number":"2014000173","full-title-fr":"23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":21055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/12_1.pdf#Page69","publication-date":[2014,3,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,5,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/23/2014000173/justel"}