19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-3-2014
- Numéro
- 2014000165
- Page
- 18458
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
