{"title-block":{"case-number":"2014-01-19/01","document-number":"2014000165","full-title-fr":"19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations","modifies":[],"page-number":18458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/05_1.pdf#Page10","publication-date":[2014,3,5],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,3,15],""]],"title-date":[2014,1,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/19/2014000165/justel"}