25 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 28-2-2014
- Numéro
- 2014000163
- Page
- 17419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques entre en vigueur le 1er mars 2014.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
