{"title-block":{"case-number":"2014-02-25/01","document-number":"2014000163","full-title-fr":"25 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques","modifies":[],"page-number":17419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/28_1.pdf#Page85","publication-date":[2014,2,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,3,10],""]],"title-date":[2014,2,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/25/2014000163/justel"}