Lex Iterata

Texte 2014000118

1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2014
Numéro
2014000118
Page
21054
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-01/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex