{"title-block":{"case-number":"2013-12-01/12","document-number":"2014000118","full-title-fr":"1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/12_1.pdf#Page68","publication-date":[2014,3,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,12,1],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/01/2014000118/justel"}