Lex Iterata

Texte 2014000081

3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2014
Numéro
2014000081
Page
12899
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-03/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex