{"title-block":{"case-number":"2013-04-03/28","document-number":"2014000081","full-title-fr":"3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV \"Protection de la concurrence\" et du livre V \"La concurrence et les évolutions de prix\" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/17_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,2,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,4,3],"title-fr":"Loi portant insertion du livre IV \"Protection de la concurrence\" et du livre V \"La concurrence et les évolutions de prix\" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/03/2014000081/justel"}