Lex Iterata

Texte 2014000080

3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2014
Numéro
2014000080
Page
13138
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-03/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex