{"title-block":{"case-number":"2013-04-03/29","document-number":"2014000080","full-title-fr":"3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV \"Protection de la concurrence\" et le livre V \"La concurrence et les évolutions de prix\" du Code de droit économique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":13138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/18_1.pdf#Page58","publication-date":[2014,2,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,4,3],"title-fr":"Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV \"Protection de la concurrence\" et le livre V \"La concurrence et les évolutions de prix\" du Code de droit économique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/03/2014000080/justel"}