Lex Iterata

Texte 2014000033

30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I). - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2014
Numéro
2014000033
Page
12051
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-30/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex