{"title-block":{"case-number":"2013-07-30/25","document-number":"2014000033","full-title-fr":"30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I). - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":12051,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/11_2.pdf#Page7","publication-date":[2014,2,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,7,30],"title-fr":"Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I). - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/30/2014000033/justel"}