17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-10-2013
- Numéro
- 2013205363
- Page
- 71120
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-17/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 septembre 2013
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
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