{"title-block":{"case-number":"2013-09-17/05","document-number":"2013205363","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994","modifies":[],"page-number":71120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/09_1.pdf#Page140","publication-date":[2013,10,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,10,19],""]],"title-date":[2013,9,17],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/09/17/2013205363/justel"}