17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-10-2013
- Numéro
- 2013205362
- Page
- 71118
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-17/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 septembre 2013
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
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