{"title-block":{"case-number":"2013-09-17/04","document-number":"2013205362","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009","modifies":[],"page-number":71118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/09_1.pdf#Page138","publication-date":[2013,10,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,10,19],""]],"title-date":[2013,9,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/09/17/2013205362/justel"}