{"title-block":{"case-number":"2013-06-24/17","document-number":"2013204105","full-title-fr":"24 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 3, et de l'article 9, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2023 et mise à jour au 05-10-2023)","modifies":[],"page-number":44311,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/06/24/2013204105_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/07/16_1.pdf#Page129","publication-date":[2013,7,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,6,24],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 3, et de l'article 9, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2023 et mise à jour au 05-10-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/24/2013204105/justel"}