21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-7-2013
- Numéro
- 2013204062
- Page
- 45502
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-21/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.La Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.L'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
I. LIETEN
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