{"title-block":{"case-number":"2013-06-21/08","document-number":"2013204062","full-title-fr":"21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002","modifies":[],"page-number":45502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/19_2.pdf#Page78","publication-date":[2013,7,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,29],""]],"title-date":[2013,6,21],"title-fr":"Décret portant assentiment :1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/21/2013204062/justel"}