{"title-block":{"case-number":"2013-06-24/02","document-number":"2013203803","full-title-fr":"24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers","modifies":["1999012496"],"page-number":41079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/28_1.pdf#Page75","publication-date":[2013,6,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,7,1],""]],"title-date":[2013,6,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/24/2013203803/justel"}