{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/25","document-number":"2013203274","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 2019-04-25/34, art. 78, 003;  En vigueur :  22-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 05-05-2023)","modifies":[],"page-number":36219,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/04/14/2013203274_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/06/10_1.pdf#Page21","publication-date":[2013,6,10],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2013,6,20],""]],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 2019-04-25/34, art. 78, 003; En vigueur : 22-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 05-05-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/14/2013203274/justel"}