{"title-block":{"case-number":"2013-05-16/15","document-number":"2013203184","full-title-fr":"16 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location","modifies":[],"page-number":35140,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/03_1.pdf#Page24","publication-date":[2013,6,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,6,13],""]],"title-date":[2013,5,16],"title-fr":"Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/16/2013203184/justel"}