{"title-block":{"case-number":"2013-04-23/06","document-number":"2013202100","full-title-fr":"23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée","modifies":["1986012085"],"page-number":27452,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/14_2.pdf#Page18","publication-date":[2013,5,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,4],""]],"title-date":[2013,4,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/23/2013202100/justel"}