{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/07","document-number":"2013201611","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)","modifies":[],"page-number":25096,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/25_1.pdf#Page46","publication-date":[2013,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,4,25],""]],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/14/2013201611/justel"}