{"title-block":{"case-number":"2013-02-21/08","document-number":"2013201277","full-title-fr":"21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location","modifies":["2011200042"],"page-number":13742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/06_1.pdf#Page98","publication-date":[2013,3,6],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,3,16],""]],"title-date":[2013,2,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/21/2013201277/justel"}