21 FEVRIER 2013. - Décret assurant une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections communales et provinciales organisées en Région wallonne
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-3-2013
- Numéro
- 2013201212
- Page
- 13291
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-21/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article L4142-7, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
" 2° sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu'il suit dans l'ordre de la liste ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 8 mars 2014.
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