{"title-block":{"case-number":"2013-02-21/03","document-number":"2013201212","full-title-fr":"21 FEVRIER 2013. - Décret assurant une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections communales et provinciales organisées en Région wallonne","modifies":[],"page-number":13291,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/04_1.pdf#Page65","publication-date":[2013,3,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,3,8],""]],"title-date":[2013,2,21],"title-fr":"Décret assurant une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections communales et provinciales organisées en Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/02/21/2013201212/justel"}