{"title-block":{"case-number":"2013-03-08/04","document-number":"2013201142","full-title-fr":"8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 14-07-2017)","modifies":[],"page-number":16117,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/18_1.pdf#Page11","publication-date":[2013,3,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,28],""]],"title-date":[2013,3,8],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 14-07-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/08/2013201142/justel"}