{"title-block":{"case-number":"2013-01-18/08","document-number":"2013200661","full-title-fr":"18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand de modalité d'exécution de la banque de données de mandats, visée aux articles 74bis et 274, § 5, du décret communal, à l'article 72bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 et à l'article 73/1 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2019 et mise à jour au 16-01-2019)","modifies":[],"page-number":6672,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/01/18/2013200661_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/02/08_2.pdf#Page34","publication-date":[2013,2,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,1,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand de modalité d'exécution de la banque de données de mandats, visée aux articles 74bis et 274, § 5, du décret communal, à l'article 72bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 et à l'article 73/1 du Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2019 et mise à jour au 16-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/18/2013200661/justel"}