{"title-block":{"case-number":"2013-04-23/14","document-number":"2013035839","full-title-fr":"23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile qui entrent en ligne de compte pour la subvention de soins complémentaires à domicile et déterminant le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2013 et mise à jour au 14-11-2013)","modifies":[],"page-number":68886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/01_2.pdf#Page48","publication-date":[2013,10,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,4,23],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile qui entrent en ligne de compte pour la subvention de soins complémentaires à domicile et déterminant le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2013 et mise à jour au 14-11-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/23/2013035839/justel"}